PROCÉDURES JURIDIQUES
(Civile-Administrative)
Laissez-vous simplement guider par un conseiller de notre association ou retrouvez sur cette pages toutes les démarches à suivre en cas de litige ou de contentieux dans le cadre d'un non respect de l'encadrement des loyers (ou complément de loyer). Qui s'occupe de quoi ? Quels recours ? Quels droits ? On vous dit tout ici !
Procédure au renouvellement du bail (contrat signé avant la mise en place d'EDL*)
Si votre loyer dépasse le montant du loyer de référence majoré :
-
Vous devez envoyer votre demande de réduction de votre loyer par LRAR ou par email 5 mois avant la fin du contrat de bail / renouvellement
-
Vous devez saisir la commission de conciliation 4 mois avant la fin du contrat de bail / renouvellement
-
En l'absence de conciliation, vous devez saisir le juge avant la fin du contrat de bail / renouvellement
Procédure en cours de bail (contrat signé après la mise en place d'EDL*)
Le cas du dépassement de loyer pur :
-
Procédure Administrative
Si vous êtes toujours dans le logement, vous devez saisir le préfet dans les trois ans qui suivent la signature du bail.
Le préfet met en demeure le bailleur de régulariser le contrat de bail sous peine d’amende administrative
pouvant aller jusqu’a 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale
Vous devez demander par LRAR ou par email à votre bailleur la régularisation de votre contrat de bail + saisine de la commission de conciliation.
Le cas d’un complément de loyer illégal :
-
Procédure civile
Demandez par LRAR à votre bailleur la régularisation de votre contrat de bail + saisine de la commission de conciliation, le tout dans un délai de 3 MOIS à compter de la signature du contrat de location.
* Mise en place d'EDL = la date de mise en vigueur du dispositif d'encadrement des loyers dans votre ville
Tout savoir sur la commission de conciliation 🏡⚖️
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire sur le montant du loyer ? La commission de conciliation peut vous aider à trouver une solution (avec impartialité), gratuitement et sans passer par le tribunal !
Qu’est-ce que la commission de conciliation ?
C’est une instance composée de deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires. Son rôle est d’écouter les deux parties et de proposer un accord amiable.
Quels litiges sont concernés ?
La commission est compétente pour tous les conflits liés au montant du loyer, que ce soit au moment de la signature du bail ou lors de son renouvellement.
Comment se déroule la conciliation ?
1️⃣ Vous saisissez la commission en déposant un dossier auprès de votre préfecture.
2️⃣ Une date d’audience est fixée.
3️⃣ Le jour de la réunion, vous exposez votre situation. Un représentant de notre association peut vous accompagner si vous le souhaitez.
4️⃣ La commission écoute les arguments de chaque partie et propose une solution.
5️⃣ Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit.
Pour les métropoles de Lyon et Villeurbanne, prenez directement contact à l'adresse suivante : ddets-cdc@rhone.gouv.fr
Si vous vivez à Plaine Commune, prenez contact à l'adresse suivante : encadrementdesloyers-93@developpement-durable.gouv.fr