RÉDACTION DE COURRIER / EMAIL
Un doute sur la rédaction de votre email ou de votre courrier adressé à votre propriétaire ou l'agence immobilière en charge de votre logement ? Besoin d'aide sur la formulation ? L'équipe vous met à disposition sur cette page des exemples à télécharger.
LYON - VILLLEURBANNE : Demande préalable à envoyer au propriétaire ou à l'agence immobilière [avis dépassement de loyer simple]
Voici un exemple de rédaction à compléter selon les caractéristiques de votre situation, pour notifier votre demande au propriétaire ou à l'agence immobilière concernant (uniquement) le dépassement de loyer diagnostiqué de votre logement (et non le complément de loyer illégal).
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par courrier postal ou par email, au préalable de toutes démarches (litiges ou non).
Demande de DPE à envoyer au propriétaire ou à l'agence immobilière
Voici un exemple de rédaction à compléter selon les caractéristiques de votre situation, pour demander à votre propriétaire ou à votre agence immobilière, un DPE valide (obligatoire) de votre de votre logement, dans le cas où celui-ci serait manquant.
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par courrier postal ou par email, au préalable de toutes démarches (litiges ou non).
Signalement au propriétaire ou à l'agence immobilière [complément de loyer abusif]
Si vous êtes locataire et que votre bailleur vous impose un complément de loyer que vous jugez abusif, ce modèle de lettre vous permettra de contester cette majoration. Conformément à la loi ELAN, certains critères interdisent l’application d’un complément de loyer. Vous pouvez utiliser ce courrier pour demander sa suppression et obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par courrier postal ou par email, au préalable de toutes démarches (litiges ou non).
LYON - VILLEURBANNE : Demande d'une mise en conformité du loyer [renouvellement de bail]
Si votre bail arrive à échéance et que votre loyer dépasse le montant légalement autorisé par l’encadrement des loyers en vigueur à Lyon et Villeurbanne, ce modèle de lettre vous permet de demander à votre bailleur une mise en conformité. Vous pouvez l’utiliser pour réclamer une diminution de votre loyer au montant du loyer de référence majoré et rappeler vos droits en cas d’absence de réponse.
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par courrier postal ou par email, au préalable de toutes démarches (litiges ou non).
Lettre d'information au propriétaire ou à l'agence d'opposition de révision de loyer
Si votre bailleur vous impose une augmentation de loyer alors que votre contrat ne prévoit pas de clause de révision ou que votre logement est classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), cette lettre vous permet de contester cette hausse. En vous appuyant sur la législation en vigueur, exigez l’annulation de cette augmentation et faites valoir vos droits.
N.B. : Cette lettre doit être envoyée par courrier postal ou par email, au préalable de toutes démarches (litiges ou non).